FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS GAZ
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir du 1er juillet 2023
De quoi il s’agit ?
La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit dans son article 63 la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Depuis le 9 décembre 2019 la commercialisation des tarifs réglementés de vente n’est plus possible.
Dates à retenir !
- Clients particuliers : Disparition des contrats de gaz naturel encore aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, le 30 juin 2023.
- Syndicats des copropriétaires et propriétaires uniques Disparition des contrats de gaz naturel encore aux tarifs réglementés pour les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kWh/an le 30 juin 2023.
- Clients professionnels : Disparition des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels consommant moins de 30 000 kWh/an le 1er décembre 2020.
Comment procéder pour changer d’offre ?
Vous êtes encore titulaire d’un contrat au tarif réglementé ? Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, gratuitement et simplement chez le fournisseur de votre choix.
Votre contrat au tarif réglementé sera résilié automatiquement. Cette démarche est gratuite et vous ne subirez pas de coupure de votre alimentation en gaz naturel ni de changement de compteur.
Vous pouvez comparer directement les offres disponibles sur le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Energie. Ce comparateur est totalement indépendant.
Pour en savoir plus, je consulte le site du Ministère de la Transition écologique : « La fin des tarifs réglementés de vente de gaz«