Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir du 1er juillet 2023

La loi Energie Climat a été publiée au journal officiel samedi 9 novembre 2019. Elle prévoit dans son article 63, la suppression de l’ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à compter du 1^er juillet 2023.

Dates importantes

8 décembre 2019 : Arrêt de la commercialisation des offres en tarif réglementés de gaz naturel

1^er décembre 2020 : Disparition des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels ayant une consommation inférieure à 30 000 kWh. Cette mesure touche tous les fournisseurs d’énergie.

30 juin 2023 : Disparition des contrats de gaz naturel encore aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation. Les contrats en tarif réglementé restent valables jusqu’à cette date.

Vous êtes un professionnel ou un particulier et vous êtes titulaire d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, vous pouvez dès à présent, souscrire à une offre de marché. Afin de vous aider dans cette démarche vous avez la possibilité de comparer les offres des différents fournisseurs sur le site du médiateur national de l’énergie à l’adresse : https://comparateur.energie-info.fr

Pour plus d’informations, consultez le texte de la loi Climat Énergie sur le site de Légifrance à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039355955&dateTexte=&categorieLien=id