Vous souhaitez fournir du gaz à l’un de vos clients se trouvant sur notre réseau ?
La loi garantit un accès non discriminatoire à tout fournisseur de Gaz naturel titulaire d’une autorisation de fourniture et souhaitant utiliser notre réseau de distribution.
Le contrat d’acheminement régit les conditions d’accès de ce fournisseur à notre réseau de distribution.
Ce contrat a pour objet de déterminer les conditions d’acheminement du Gaz naturel sur notre réseau de distribution depuis un ou plusieurs points d’interface transport / distribution (PITD) jusqu’à un ou plusieurs points de livraison ayant fait l’objet d’un rattachement à ce contrat.
CALEO – Conditions Générales CDGF V260422
CALEO – Conditions particulières CDGF